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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 35
Versions de la disposition
35. Pour effectuer une exécution forcée sur action réelle, l’huissier a droit à des honoraires de 103 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 106 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de l’exécution. De même, il a droit à des honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’exécution lorsque celui-ci est différent du lieu de la signification.
35. Pour effectuer une exécution forcée sur action réelle, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de l’exécution. De même, il a droit à des honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’exécution lorsque celui-ci est différent du lieu de la signification.
35. Pour effectuer une exécution forcée sur action réelle, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de l’exécution.
